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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux)


DURÉE
La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, soit jusqu'au 18 février 2078, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.