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Article AUTONOME (Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique)

ANNEXE

I. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat :

TYPES D'EMPLOI	EMPLOIS
1	Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs du service des corps d'inspection et de contrôle, recteurs, emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé
2	Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
3	Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale
4	Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat et emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
5	Postes territoriaux occupés par des sous-préfets
6	Chefs de mission de contrôle général économique et financier
7	Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
8	Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
9	Directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, secrétaires généraux d'académie
10	Délégués du directeur général des finances publiques, directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques

II. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique territoriale :
II-1 Régions et départements :

TYPES D'EMPLOI	EMPLOIS
1	Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984

II-2 Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants :

TYPES D'EMPLOI	EMPLOIS
1	Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984

II-3 Ville de Paris :

TYPES D'EMPLOI	EMPLOIS
1	Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et au I de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris

III. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique hospitalière :

TYPES D'EMPLOI	EMPLOIS
1	Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional
2	Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social Emplois de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social exercés sur échelon fonctionnel Emplois fonctionnels de directeurs des soins

IV. - Emplois de dirigeants d'établissement public de l'Etat :

ETABLISSEMENT PUBLIC	EMPLOIS	DOMAINE D'ATTRIBUTION
Agence centrale des organismes de sécurité sociale	Direction générale	Sécurité sociale
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie	Présidence du conseil d'administration	Environnement
Agence de services et de paiement	Direction générale	Agriculture
Agence française de développement	Direction générale	Affaires étrangères
Agence nationale de cohésion des territoires	Direction générale	Cohésion des territoires
Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes	Direction générale	Emploi
Assistance publique - Hôpitaux de Paris	Direction générale	Santé
Bibliothèque nationale de France	Présidence du conseil d'administration	Culture
Bureau de recherches géologiques et minières	Présidence du conseil d'administration	Recherche
Caisse nationale des allocations familiales	Direction générale	Famille
Caisse nationale d'assurance maladie	Direction générale	Santé
Caisse nationale d'assurance vieillesse	Direction générale	Personnes âgées
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés	Direction générale	Travail
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement	Présidence du conseil d'administration	Recherche
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou	Présidence du conseil d'administration	Culture
Centre national de recherche scientifique	Présidence du conseil d'administration	Recherche
Centre national d'enseignement à distance	Direction générale	Education nationale
Centre national d'études spatiales	Présidence du conseil d'administration Direction générale	Recherche
Centre scientifique et technique du bâtiment	Présidence du conseil d'administration Direction générale	Construction
Comédie-Française	Administration générale	Culture
Domaine national de Chambord	Présidence du conseil d'administration Direction générale	Culture
Ecole nationale d'administration	Direction générale	Fonction publique
Ecole nationale de la magistrature	Direction générale	Justice
Ecole polytechnique	Présidence du conseil d'administration	Défense
Etablissement national des invalides de la marine	Direction générale	Mer
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)	Direction générale	Agriculture
Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris	Direction générale	Culture
Etablissement public du musée du Louvre	Présidence du conseil d'administration Direction générale	Culture
Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac	Présidence	Culture
Etablissement public du palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie	Présidence du conseil d'administration	Culture
Institut de recherche pour le développement	Présidence du conseil d'administration	Recherche
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer	Présidence du conseil d'administration	Recherche
Institut français du pétrole - énergies nouvelles	Présidence du conseil d'administration Direction générale	Energie
Institut national de la propriété industrielle	Direction générale	Economie
Institut national de la recherche agronomique	Présidence du conseil d'administration	Recherche
Institut national de la santé et de la recherche médicale	Présidence du conseil d'administration Direction générale	Recherche
Institut national de l'audiovisuel	Présidence du conseil d'administration Direction générale	Culture
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)	Direction générale	Environnement
Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)	Direction générale	Travail
Météo-France	Présidence du conseil d'administration Direction générale	Climat
Office français de la biodiversité	Direction générale	Environnement
Office national des anciens combattants et victimes de guerre	Direction générale	Défense
Office national des forêts	Présidence du conseil d'administration Direction générale	Agriculture
Office national d'études et de recherches aérospatiales	Présidence du conseil d'administration	Défense
Port autonome de Paris	Direction générale	Mer
Régie autonome des transports parisiens	Présidence du conseil d'administration Direction générale	Transports
Réunion des musées nationaux	Président	Culture
Théâtre national de l'Opéra de Paris	Présidence du conseil d'administration Direction générale	Culture
Théâtre national de l'Opéra-Comique	Présidence du conseil d'administration Direction générale	Culture
Union des groupements d'achats publics	Présidence du conseil d'administration	Budget