Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation)

I.-Aux II, IV et V de l'article D. 47-9-1 du code de procédure pénale, aux articles D. 4241-4 et D. 4241-8 du code de la santé publique, au premier alinéa de l'article D. 552-6 du code de la sécurité sociale et aux articles D. 6222-19 et D. 6271-2 du code du travail, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « d'académie ».
II.-Au troisième alinéa de l'article D. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ».
III.-A l'article D. 4151-10 du code de la santé publique, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».