Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation)

I.-Au premier alinéa de l'article D. 213-29, les mots : « le département, compétent en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consulté » sont remplacés par les mots : « la région, compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consultée ».
II.-A l'article D. 213-30 du même code, les mots : « du département » et les mots : « le département » sont respectivement remplacés par les mots : « de la région » et les mots : « la région ».