Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte)

Au premier alinéa de l'article 12-4 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, les mots : «, du département de Mayotte et de Polynésie française » sont remplacés par les mots : « et de Polynésie française et auprès du recteur de l'académie de Mayotte ».