Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (UNIFAF) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA au 31 décembre 2018 des actions de l'association UNIFAF, 31, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret au profit de l'opérateur de compétences SANTE, 31, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret portant sur un total d'engagements à financer des formations de 282 104 344 € au 31 décembre 2018.