Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (OPCALIM) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au titre des agréments en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, 75012, Paris, au profit de l'opérateur de compétences OCAPIAT, 128, rue de Boétie, 75008 Paris, portant sur une situation nette de 35 988 590 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 d'OPCALIM.