Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (FAFSEA) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au titre des agréments en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des actions du fonds d'assurance formation FAFSEA, 153, rue de la Pompe, 75016 Paris au profit de l'opérateur de compétences OCAPIAT, 128, rue de Boétie, 75008 Paris portant sur un total d'engagements à financer des formations de 67 488 703 € au 31 décembre 2018.