Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (OPCA TS) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association Transports et services, 66, rue des Archives, 75003 Paris au profit de l'opérateur de compétences Mobilités, 43 bis, route de Vaugirard, 92190 Meudon portant sur une situation nette de 129 069 150 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 d'OPCA Transports et services.