Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (AGEFOS-PME) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association AGEFOS-PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris au profit de l'opérateur de compétences Entreprises de proximité, 53, rue Ampère, 75017 Paris portant sur une situation nette de 354 055 508 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 d'AGEFOS-PME.