Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (FAF TT) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association FAF TT, 14, rue Riquet, 75019 Paris, au profit de l'opérateur de compétences ESSFIMO, 14, rue Riquet, 75019 Paris, portant sur une situation nette de 135 424 232 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 de FAF TT.