Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (OPCA 3+) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association OPCA3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'opérateur de compétences interindustriel 2I, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur une situation nette de 16 670 361 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 d'OPCA3+.