Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (OPCA DEFI) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association OPCA DEFI, 5/7, avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé au profit de l'opérateur de compétences interindustriel 2I, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur une situation nette de 72 939 640 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 d'OPCA DEFI.