Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2019 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l'Etat)

Les droits et obligations de l'Etablissement public SNCF Réseau ou de son successeur afférents aux contrats d'emprunt contractés en 2019 par celui-ci auprès de la Caisse de la dette publique sont transférés à l'Etat.