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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers)


Le décret du 27 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : «, au sein des ministères économiques et financiers, » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. »