Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5)

L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3°, avant les mots : « Attribution », sont insérés les mots : « Décision de rejet relative à l' » ;
2° Au 4°, après le mot : « décision », est inséré le mot : « de rejet ».