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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration)


Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :


Age au 1er janvier de l'année

Tarif mensuel

Assuré âgé de 29 ans et moins

16 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans

28 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans

42 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans

50 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus

60 euros