Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif médical BrainPort Vision Pro)

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les prises en charge des patients bénéficiant de la technologie BrainPort Vision Pro (un seul codage par patient pour l'ensemble de sa prise en charge) via le code « INNOV1904009N », au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).