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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)


Dans tous les articles du décret du 10 novembre 2010 susvisé, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant la présente annexe », les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels dans sa rédaction à la date du publication du décret créant la présente annexe » et les mots : « statut des relations collectives SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences du mot : « SNCF », des mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ».
Par dérogation, à la première occurrence du III de l'article 1er-1 et à la troisième occurrence du I de l'article 3-1, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. »