Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)


Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » et les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots « ces dernières » ;
2° Au 6° de l'article 2, les mots : « elle est redevable » sont remplacés par les mots : « elles sont redevables » ;
3° Au II° de l'article 7, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant l'annexe prévue au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
4° A la première occurrence du 4° du II de l'article 2, dans l'intitulé du chapitre III, à toutes les occurrences de l'article 11 et à la deuxième occurrence du troisième alinéa de l'article 17, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
5° Dans tous les articles du décret, les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
6° Par dérogation aux 4° et 5°, au 4° de l'article 2 du décret, la troisième occurrence des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » n'est pas modifiée.