Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé)

Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la sous-section 5 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré, avant l'article R. 4311-92, un article R. 4311-91-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 4311-91-2.-Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4312-7 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. » ;

2° A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II, il est inséré, après l'article R. 4321-37, un article R. 4321-37-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 4321-37-1.-Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4321-19 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. » ;

3° A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II, il est inséré, après l'article R. 4322-22, un article R. 4322-23-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 4322-23-1.-Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4322-12 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. »