Au chapitre Ier du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une section unique intitulée : « Marchés de l'ordre des pharmaciens », comprenant un article R. 4231-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4231-1.-Le conseil national conclut les marchés mentionnés et définis à l'article L. 4231-8 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. »