L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est supprimé ;
2° Les alinéas onze à dix-neuf sont supprimés ;
3° Les alinéas vingt-quatre à soixante-six sont supprimés ;
4° Les alinéas soixante-quinze à quatre-vingt-dix-sept sont supprimés ;
5° Les alinéas cent seize à cent dix-huit sont supprimés.