Les articles 7 et suivants sont ainsi modifiés :
1° Les cinquièmes, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 7.1.1 sont supprimés ;
2° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle assure avec la direction générale des collectivités locales la co-tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. » ;
3° Les septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 7.1.2 sont supprimés ;
4° Les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 7.1.3 sont supprimés ;
5° Les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 7.1.4 sont supprimés ;
6° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 7.1.5 sont supprimés ;
7° Les douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas de l'article 7.1.6 sont supprimés ;
8° Les septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 7.2.1 sont supprimés ;
9° Les neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 7.2.2 sont supprimés ;
10° Les seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième alinéas de l'article 7.2.3 sont supprimés ;
11° Les dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième alinéas de l'article 7.2.4 sont supprimés ;
12° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 7.3.1 sont supprimés ;
13° Les sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 7.3.2 sont supprimés.