Les articles 4 et suivants sont ainsi modifiés :
1° Au deuxième alinéa de l'article 4.1, les mots : « et des affaires sociales » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 4.1.1, les mots : « et des affaires sociales » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa de l'article 4.1.1, les mots : « de Gaz de France » sont remplacés par les mots : « d'Engie » ;
4° Au septième alinéa de l'article 4.1.1, les mots : Gaz de France » sont remplacés par le mot : « Engie » ;
5° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 4.1.1 sont supprimés ;
6° Aux cinquième et dixième alinéas l'article 4.1.2, les mots : « de défense, de sécurité et d'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » ;
7° Après le sixième alinéa de l'article 4.1.2 est inséré l'alinéa suivant : « ― exerce la tutelle des Mines domaniales de potasse d'Alsace ; »
8° Au onzième alinéa de l'article 4.1.2, les mots : « de Gaz de France » sont remplacés par les mots : « d'Engie » ;
9° Les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article 4.1.2 sont supprimés ;
10° Les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 4.1.3 sont supprimés ;
11° Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 4.1.4 sont supprimés ;
12° Il est inséré au début de l'article 4.2 les dispositions suivantes :
« Outre les missions mentionnées aux articles 4.2.1 et 4.2.2, le service climat et efficacité énergétique :
«-coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ;
«-contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ;
«-élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission ;
«-réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement ;
«-exerce les attributions attachées aux missions de l'autorité nationale désignée et du point focal désigné auprès de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans le cadre de la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto. »
13° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 4.2 sont supprimés ;
14° Les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 4.2.1 sont supprimés ;
15° Les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 4.2.2 sont supprimés ;
16° L'article 4.2.3 est abrogé ;
17° Les treizième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas de l'article 4.3 sont supprimés.