Les articles 3 et suivants sont ainsi modifiés :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le Commissariat général au développement durable comprend :
«-le service de la recherche et de l'innovation ;
«-le service des données et études statistiques ;
«-le service de l'économie verte et solidaire ;
«-la délégation au développement durable ;
«-la sous-direction des affaires générales ;
«-la sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion. » ;
2° L'article 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1.-Le service de la recherche et de l'innovation comprend :
«-la sous-direction de la recherche ;
«-un laboratoire d'innovation par les données dénommé Ecolab ;
«-la sous-direction de l'animation scientifique et technique.
« Le coordonnateur ministériel du Programme d'Investissements d'Avenir, le chargé de mission pour la coordination interministérielle du programme Galileo et le responsable ministériel aux normes sont placés auprès du chef du service de la recherche et de l'innovation. » ;
3° L'article 3.1.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1.1.-La sous-direction de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche et de l'innovation au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, elle assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.
« Elle contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.
« Elle produit des résultats de prospective en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'environnement.
« Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires, en lien avec le programme européen Copernicus de valorisation des données satellitaires. » ;
4° L'article 3.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1.2.-Le laboratoire d'innovation par les données Ecolab promeut le développement des usages et de la valorisation des données publiques notamment par le numérique, au service des pouvoirs publics et de la société civile.
« Il anime en particulier un écosystème de startups en lien avec les politiques du ministère.
« Il accompagne des projets d'expérimentations innovantes en appui des services du ministère.
« Il prépare et coordonne les actions du superviseur général des données pour l'ensemble du ministère.
« Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, et soutient le commissaire général au développement durable dans ses fonctions de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique.
« Il favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités locales et des autres administrations de l'Etat.
« Il appuie le chef du service de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire. » ;
5° L'article 3.1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1.3.-La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure l'organisation et l'animation du réseau scientifique et technique du ministère, qui est constitué de services techniques centraux, de services à compétence nationale ayant une finalité technique, d'établissements publics qui ont une activité de recherche ou une activité scientifique et technique significative, dans les domaines d'action du ministère. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre ou y participe. Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences scientifiques et techniques.
« Elle organise l'évaluation scientifique des agents relevant du ministère qui exercent des activités de recherche et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère et d'établissements publics.
« Elle exerce la tutelle de l'Université Gustave Eiffel, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
« Elle organise le suivi des activités réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, au titre des appuis et concours apportés à l'Etat.
« Elle est référente pour les actions du service en matière de tutelle d'organismes. » ;
6° L'article 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.2.-Le service des données et études statistiques comprend :
«-la sous-direction des statistiques de l'énergie ;
«-la sous-direction des statistiques du logement et de la construction ;
«-la sous-direction des statistiques des transports ;
«-la sous-direction de l'information environnementale.
« Il est assisté d'un conseil scientifique. » ;
7° L'article 3.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.2.1.-La sous-direction des statistiques de l'énergie est chargée de la production, de l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans le domaine de l'énergie. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
« Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels. » ;
8° L'article 3.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.2.2.-La sous-direction des statistiques du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
« Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels. » ;
9° A la première phrase du premier alinéa de l'article 3.2.3, le mot : « de » est inséré entre les mots : « l'échange et » et les mots : « la publication » ;
10° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 3.2.3 sont supprimés ;
11° Au premier alinéa de l'article 3.2.4, le mot : « publie » est remplacé par les mots : « concourt à la diffusion de » et au deuxième alinéa, les mots : « de secrétaire et de rapporteur de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement et » sont supprimés ;
12° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3.2.4 sont supprimés ;
13° L'article 3.2.5 est abrogé ;
14° L'article 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3.-Le service de l'économie verte et solidaire comprend :
«-la sous-direction de l'économie et de l'évaluation ;
«-la sous-direction des entreprises ;
«-la sous-direction des politiques publiques durables. » ;
15° L'article 3.3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3.1.-La sous-direction de l'économie et de l'évaluation est chargée :
«-de conduire l'évaluation socio-économique et l'analyse économique des politiques publiques ayant des incidences sur l'environnement. A cette fin, elle analyse les impacts environnementaux, économiques et sociaux des politiques sectorielles, pour en améliorer l'efficacité et l'efficience environnementale et sociétale ;
«-d'identifier et de proposer les démarches innovantes et les instruments économiques pertinents, en particulier en matière de fiscalité, en appui aux politiques de transition écologique et de prévention des risques, dans une perspective d'intégration de l'environnement ;
«-de participer à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère, de ses agences et établissements publics. » ;
16° L'article 3.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3.2.-La sous-direction des entreprises développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs pour faciliter les démarches d'innovation et d'intégration du développement durable, des secteurs professionnels, des producteurs et des consommateurs et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la coordination des pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère. Elle pilote l'action en faveur du développement des emplois et métiers de la transition écologique. Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière de développement durable, de l'achat responsable, des démarches de management environnemental et d'économie circulaire, notamment en matière de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes. Elle conçoit et met en œuvre une stratégie partenariale d'accompagnement des entreprises et des filières vers la transition via notamment des engagements volontaires. » ;
17° L'article 3.3.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3.3.-La sous-direction des politiques publiques durables est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme, y compris dans les espaces du littoral et de la montagne.
« Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la Convention d'Espoo, et prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets. » ;
18° L'article 3.3.4 est abrogé ;
19° L'article 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.4.-La délégation au développement durable comprend :
«-le département de l'action territoriale et de la participation des acteurs ;
«-le département de la transformation pour les Objectifs de développement durable. » ;
20° L'article 3.4.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.4.1.-Le département de l'action territoriale et de la participation des acteurs encourage la mobilisation des collectivités territoriales pour un développement durable, en favorisant l'expression de leurs besoins.
« Il les accompagne dans leurs projets contribuant aux Objectifs de développement durable, notamment au travers de dispositifs contractuels.
« Il renforce pour cela l'articulation des différents dispositifs établis par le ministère, et propose des cadres méthodologiques, des dispositifs participatifs et multi-acteurs, et assure l'animation de réseaux.
« Il promeut la culture de la participation et organise le dialogue environnemental au niveau national dans des instances de concertation réunissant les parties prenantes. Il expérimente de nouveaux espaces ou de nouvelles pratiques en matière de participation. » ;
21° L'article 3.4.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.4.2.-Le département de la transformation pour les Objectifs de développement durable assure l'impulsion, la coordination et le suivi des actions menées en vue de l'atteinte des Objectifs de développement durable.
« Il encourage la prise en compte de ces objectifs dans les administrations et les politiques publiques, ainsi que la transformation des administrations, des établissements publics et services publics, vers des modèles durables, dans une logique d'exemplarité.
« Il anime à ce titre le dispositif de service public exemplaire et le réseau interministériel des hauts fonctionnaires au développement durable.
« Il s'appuie, pour stimuler le changement des pratiques et des comportements, sur des communautés d'acteurs françaises et internationales, des approches participatives, et d'accompagnement à la transformation, des expérimentations. » ;
22° Au premier alinéa de l'article 3.5, les mots : « de lui fournir des services documentaires et d'apporter un soutien à la diffusion de ses publications sur internet » sont supprimés ;
23° Les quatrième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 3.5 sont supprimés ;
24° Il est ajouté unarticle 3.6 ainsi rédigé :
« Art. 3.6.-La sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion du commissariat général au développement durable propose et met en œuvre la stratégie éditoriale du commissariat, en assurant la programmation, la coordination éditoriale et le suivi des productions, ainsi que leur réalisation numérique, leur diffusion et leur valorisation.
« Elle contribue à l'information publique environnementale en assurant la gestion du portail d'information environnementale.
« Elle accompagne les services du commissariat en leur offrant les appuis nécessaires en matière de veille, de gestion de la connaissance, de documentation, de web sémantique et de systèmes d'information.
« Elle coordonne les projets y afférents. »