Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2019 fixant la liste des données que doivent mettre à disposition les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande)

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.