Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2019)

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,91 €, à compter du 1er janvier 2019.