Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1528 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)

Après le dix-huitième alinéa du I de l'article 7 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, conjointement avec la direction générale des collectivités locales. »