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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatif aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatif aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs)


La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :


- 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
- 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.


Elle s'applique hors frais de réservation.