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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques)


Dans l'annexe au décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième lignes de la rubrique « code minier » sont remplacées par les dispositions suivantes :
«


Amodiation d'une concession ou d'un permis d'exploitation outre-mer.

Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006

15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer

Résiliation d'amodiation.

Article L. 143-13 Article 52 du décret n° 2006-648

15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer

Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, permis d'exploitation outre-mer).

Articles L. 144-1 à L. 144-3 Article 55 du décret n° 2006-648

18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche


».