Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques)

A l'article 22-6 du décret n° 2006-649 susvisé, la référence : « L. 112-3 » est remplacée par la référence : « L. 112-2 ».