Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques)

A l'article 1er du décret n° 2006-648 susvisé, après les mots : « plateau continental, », sont insérés les mots : « ni aux permis exclusifs de recherches et concessions de gîtes géothermiques, ».