L'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, les alinéas 3-1° à 6° sont abrogés ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au I, les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Le III et le IV sont abrogés ;
3° Le II des articles 3 à 5 est abrogé ;
4° Les articles 6 à 8 sont abrogés.