L'arrêté du 8 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° Le II des articles 3 et 4 est abrogé ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction. » ;
b) Le II est abrogé ;
4° Le II de l'article 6 est abrogé.