Le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article 1er, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Anime et coordonne pour le ministère les actions et dispositifs concourant au soutien des petites et moyennes entreprises. » ;
2° Au II de l'article 2, les mots : « le service » sont remplacés par les mots : « les services » ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les missions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité du domaine biologique et chimique sont respectivement confiées à un ou plusieurs des inspecteurs de l'armement. Ces missions sont précisées par arrêté.
« Les missions de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique s'exercent au profit de l'ensemble du ministère, à l'exclusion des activités conduites dans le domaine biologique sous la responsabilité du service de santé des armées. » ;
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le service d'architecture du système de défense :
« I.-Mène les missions de synthèse qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement.
« II.-Contribue à la préparation des opérations d'armement et à leur cohérence.
« III.-Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines technique et opérationnel.
« IV.-Conduit au sein de la direction générale de l'armement les travaux contribuant à la préparation des objectifs ministériels de l'innovation et de la recherche scientifique et technique, en cohérence avec les objectifs capacitaires, industriels et de coopération ; s'assure du développement et de la disponibilité des technologies en matière d'armement et de sécurité.
« V.-Contribue à la programmation des études pour répondre aux besoins en matière d'armement et de sécurité, en lien avec l'agence de l'innovation de défense, en suit l'exécution et en exploite les résultats pour la préparation des systèmes d'armes et de leurs évolutions.
« VI.-Contribue à l'élaboration des plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en suit l'exécution.
« VII.-Contribue au maintien de la cohérence capacitaire des opérations d'armement sur l'ensemble du cycle de vie des équipements. » ;
5° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique :
« I.-Elabore les orientations du ministère en matière industrielle dans le domaine des systèmes d'armes et s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière d'armement et de sécurité ;
« II.-Organise, pilote et coordonne, dans son domaine de responsabilité, les actions du ministère en matière de sécurité et d'intelligence économiques ;
« III.-Participe pour le ministère aux études intéressant à la fois les domaines civil et militaire et notamment aux travaux des organismes nationaux et internationaux dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;
« IV.-Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine ;
« V.-Assure, pour l'ensemble du ministère, la gestion du portefeuille des brevets et la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère ;
« VI.-Propose les orientations relatives aux politiques européennes dans son domaine de compétence. » ;
6° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Assure la cohérence des actions européennes et internationales de la direction générale de l'armement en matière d'exportation et de coopération. » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation :
« 1° Relative au contrôle de la fabrication, du commerce et de l'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2, de l'utilisation ou de l'exploitation de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels assimilés, notamment en assurant la délivrance et le retrait des autorisations correspondantes et le contrôle des entreprises concernées ;
« 2° Relative à l'acquisition et à la détention des matériels de guerre de catégorie A2 ;
« 3° Relative au classement des matériels de guerre de catégorie A2, des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation, des produits liés à la défense et matériels spatiaux soumis à autorisation préalable de transfert ; notamment elle assure le classement et la notification des décisions correspondantes ;
« 4° Relative au contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, des transferts de produits liés à la défense ou des transferts spécifiques, notamment :
«-elle notifie certaines décisions relevant du ministère de la défense dans ce domaine ;
«-elle traite les demandes de certification des entreprises destinataires de produits liés à la défense ;
«-elle contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ;
« 5° Relative aux exportations et aux transferts de biens et technologies à double usage ;
« 6° Relative à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations en matière d'armement et de biens et technologies à double usage dans le domaine du commerce international. »
7° A l'article 9, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI.-Assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice de la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant de la direction générale de l'armement. »