Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale)

Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « l'arrêté prévu » sont remplacés par les mots : « les arrêtés prévus ».