Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale)

Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, la majoration, le complément et le supplément de l'indemnité pour charges militaires prévus par le même décret. ».