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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale)


Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1.-Toute modification des montants maximaux annuels prévus aux articles 3 et 4 du présent décret est subordonnée à l'avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. »