L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et délégation » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
3° Les deuxième et dernier alinéas du II sont supprimés ;
4° Le III est abrogé ;
5° Les trois derniers alinéas du V sont supprimés ;
6° Le second alinéa du VII est supprimé.