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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions)


L'article 6 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 6.-Sans préjudice desdispositions de l'article 2 du décret 5 décembre 2016 susvisé, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale sollicitent du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant que de besoin, au regard des exigences du pilotage de leurs services, la mobilisation de l'inspection générale de la justice. »