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Article 30 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)

Article 30 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)


La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, et en lien avec les services déconcentrés et les juridictions pour mineurs, les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des attributions du ministère de la justice. Elle est associée au traitement du contentieux et assure le règlement amiable des dossiers précontentieux.
Elle élabore les méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs et assure le pilotage national des activités de protection judiciaire de la jeunesse confiées aux structures quel qu'en soit le statut.
Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse. Elle assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière de placement transfrontalier civil et la fonction d'autorité centrale chargée d'assister l'Etat dans l'application de l'article 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 en matière de placement au sein de l'Union européenne.
Elle pilote l'organisation territoriale et la structuration des établissements et services des secteurs public et associatif.
Elle pilote la promotion de la santé des jeunes pris en charge.
Elle prépare les arrêtés de désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants et traite, en lien avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions pour mineurs. Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante.
Elle conduit et coordonne les travaux d'évaluation et de recherche intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin.
Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales.
Elle conçoit, en lien avec les autres ministères concernés, et met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.