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Article 22 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)

Article 22 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)


Le directeur des affaires criminelles et des grâces supervise :


- la normalisation et l'exploitation des données pénales relatives à l'activité judiciaire ;
- la conception, l'actualisation et le suivi des bases « NATINF » et « peines et mesures » au sein du système de référence du ministère de la justice ;
- la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales ;
- l'élaboration de dispositifs statistiques et d'outils d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ;
- la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ;
- l'élaboration du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement.