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Article 21 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)

Article 21 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)


La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :


- le service du casier judiciaire national ;
- la sous-direction de la justice pénale générale ;
- la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;
- la sous-direction de la négociation et de la législation pénales.