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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)


La délégation aux affaires européennes et internationales appuie l'activité internationale du ministre.
Elle coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Elle assure une fonction de veille, d'analyse et d'expertise sur tout sujet intéressant l'activité européenne et internationale du ministère de la justice. Elle élabore et met en œuvre la politique de rayonnement et de présence du ministère de la justice à l'étranger.
Elle détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Elle coordonne la position du ministère de la justice à l'égard des opérateurs de coopération internationale et pilote, en liaison avec les directions et les opérateurs, le processus d'élaboration, de dépôt et de suivi des projets financés par les bailleurs nationaux et internationaux. Elle négocie des accords de coopération technique concernant la justice avec les services compétents des Etats partenaires, en coordination avec le ministère chargé des affaires étrangères.
Elle établit des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Elle assure, en liaison avec les directions, l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international et le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organisations internationales.
Elle participe, en liaison avec la direction des services judiciaires et les autres services du secrétariat général, à la gestion des ressources humaines à l'international. Elle assure l'animation et le soutien des agents du ministère de la justice en poste à l'étranger et du réseau des magistrats de liaison.