Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.