Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

L'article 46 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « du département de résidence du postulant » sont remplacés par les mots : « compétent à raison de la résidence du demandeur » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article 37-1 » sont remplacés par les mots : « par l'article 21-25-1 du code civil ».