Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

L'article 44 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du département de résidence du postulant » sont remplacés par les mots : « compétent à raison de la résidence du demandeur » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet sans délai l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. »