Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

L'article 43 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du préfet ou, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de l'autorité mentionnée au premier alinéa ».