Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

L'article 36 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à laquelle procède l'autorité auprès de laquelle elle a été déposée par application des dispositions de l'article précédent » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation d'une enquête. » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires. » ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « postulants » est remplacé par le mot : « demandeurs ».